UNE OBLIGATION LEGALE

Complément de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, la redevance spéciale, rendue obligatoire par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, est appliquée par la Communauté de communes Bugey Sud depuis 2003.
Elle couvre le coût de la collecte et du traitement des déchets des professionnels par le service public.

Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.

QUI EST ASUJETTI ?

Est suceptible de payer cette redevance tout professionnel du territoire de la Communauté de communes Bugey Sud dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont collectés dans le cadre du service public.

Les professionnels sont libres de recourir au service public de collecte de la Communauté de communes ou d’utiliser des filières d’élimination privées. Dans ce cas, ils s’exonèrent de la Redevance Spéciale.

Pour toute demande de renseignements et indication des tarifs, contactez la Communauté de communes Bugey Sud
  04 79 81 01 99